Les accords en ce qui concerne la location et le bail sont obligatoirement traduit comme étant des contrats. Ces contrats font office d’obligation et de source de droit pour les deux parties une fois ratifié. Ainsi, il est important de bien déterminer les clauses derrière ces contrats. Ainsi, avant de ratifier le contrat, prenez le temps de bien comprendre les clauses. Il faut mettre en avant l’objet du contrat et clarifier de toutes les manières possibles les clauses en question. Plus particulièrement en ce qui concerne la cession de bail.
De la portée de la cession de bail
La cession de bail est un acte juridique qui lie deux parties, à savoir, le cédant, celui qui est le détenteur principal du droit au bail avec le cessionnaire, le tiers qui va recevoir ce droit de bail et devenir le nouveau locataire. Il s’agit donc en terme plus simple d’un acte par lequel le cessionnaire devient le nouveau locataire se substituant ainsi au locataire actuel. Ce contrat peut être à titre gratuit ou encore à titre onéreux selon les modalités fixées par le contrat. Si vous êtes intéressés, il y a
une multitude d'offres de locaux commerciaux sur ce lien qui restent à votre disposition. Le fait est que chaque partie est soumise aux clauses du contrat une fois ce dernier ratifié.
Des modalités en vue de contracter une cession de bail
Quand il est question de cession de bail, c’est davantage le bail commercial qui est mis en avant. Effectivement, le droit au bail fait partie du fonds de commerce. Ainsi, le locataire principal cède juste le bail dans le cadre de cette cession de bail. Ainsi, du point de vue du cédant, il ne cède que le droit au bail, seul composant du fonds de commerce. Du point de vue du bailleur, cependant, il y a changement de locataire. Il peut y apposer un veto dans des cas spécifiques prévu par la loi. Pour autant, le droit de cession de bail est réglementé par la loi. Le bailleur ne peut nier ce droit au locataire.
Comment faire pour contracter une cession de bail ?
Vous souhaitez céder votre droit au bail ou alors acquérir le droit au bail d’une personne, il y a quelques modalités à respecter. Il est fortement recommandé de faire appel à un conseiller juridique dans le cadre de cette opération. Il faut savoir que le prix de la cession de bail est fixé par le locataire. La référence se trouve être la valeur de l’immobilier et non la valeur du fonds de commerce. Le cédant se doit d’informer le bailleur par voie d’huissier avant d’entamer la procédure de cession de bail.