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Application de la TVA sur les honoraires notariaux

Acquérir un bien immobilier est une étape majeure, et comprendre les coûts associés, notamment la TVA appliquée aux frais de notaire, est primordial. Ce guide complet démystifie la complexité de la réglementation pour vous permettre une gestion budgétaire optimale. Nous…

Réglementation des horaires de travaux publics : ce qu’il faut savoir

Les travaux publics sont essentiels au développement des villes et au bon fonctionnement des infrastructures. Mais ils peuvent aussi générer des nuisances sonores et des perturbations pour les riverains. La réglementation des horaires de travaux vise à concilier ces besoins…

Quelles sont les caractéristiques d’un acte sous-seing privé ?

Un acte sous seing privé est un document établi par une partie ou un tiers sans l’intervention d’un notaire ou d’une autre autorité publique pour régler une situation contractuelle (par exemple, vente, bail, contrat de travail). Ce document est plus…

SPANC : quel est le rôle du service public d’assainissement non collectif ?

Il existe deux sortes d’assainissement : collectif et non collectif ou individuel. Pour ce qui est du second, son fonctionnement demeure méconnu de la majorité du grand public. Pouvant être nécessaire à certains cas, il est important de connaître les essentiels…

Base de données : qu’est ce que la base Perval ?

Parfois, l’estimation de la valeur d’un bien immobilier, maison ou appartement à vendre ou à louer, est compliquée. Cependant, la base de données Perval est indispensable. En fait, elle a été conçue par les notaires. De plus, elle est facile…